Immeuble en déshérence : comment racheter un bien abandonné par son propriétaire ? / iStock.com - Nataliia Shcherbyna

Distinguer déshérence successorale et biens sans maître

En immobilier, lorsqu’il n’y a pas d’héritiers légaux ou testamentaires ou que les héritiers ont renoncé au bien, on parle de déshérence successorale. Un bien peut aussi être considéré abandonné. Il s’agit d’un bien sans maître (BSM). Les biens sans maître sont classés en deux catégories. Première catégorie : les biens composant une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle personne ne s’est manifesté (article L1123-1 du CG3P, 1°). Deuxième catégorie : les biens sans propriétaire(s) connu(s) et dont la taxe foncière n’a pas été payée depuis plus de trois ans (art. L1123-1 du CG3P, 2°). À qui appartient un bien en déshérence ? En cas de déshérence successorale, le bien devient la propriété de l’État (article 539 du Code civil). « Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’État. » En cas de bien abandonné, la commune où se situe ce dernier a la possibilité de l’acquérir (article 713 du Code civil). « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés […]. »

Des procédures encadrées

La déshérence successorale est très encadrée et se fait en plusieurs étapes : ouverture de la succession par un notaire, recherches généalogiques, publication d’un appel aux héritiers potentiels… Si, dans le délai de prescription légal, aucun héritier n’a été trouvé ou ne s’est manifesté, le bien est attribué à l’État. Les biens en déshérence sont gérés par la DNID (Direction nationale d’interventions domaniales) sous l’autorité de la DGFIP (Direction générale des Finances publiques). L’État, désormais propriétaire du bien, peut décider de le vendre, de le détruire ou de le conserver. Pour un bien sans propriétaire identifiable, les démarches à suivre sont les suivantes : l’absence de propriétaire(s) doit être constatée puis un avis administratif doit être publié afin de signaler la recherche de titulaires. Une fois les délais légaux passés, la déshérence est déclarée.

Comment racheter un bien en déshérence ?

À partir du moment où un bien en déshérence devient la propriété de l’État ou de la commune où il se situe, il peut être mis en vente par ce dernier ou cette dernière. Pour acheter le bien immobilier d’une personne décédée et sans héritier (déshérence successorale), il faut se tourner vers le service dédié, à savoir le Domaine. Après mise en concurrence, les biens sont vendus aux enchères ou par appel d’offres. Pour acheter un bien sans maître mis en vente par la mairie, il est recommandé de se renseigner auprès de cette dernière pour savoir quelles démarches sont à effectuer. Il faut savoir que les biens abandonnés sont souvent vendus à des prix très attractifs. Toutefois, généralement, de nombreux travaux sont à prévoir. Il est donc essentiel de s’assurer que l’on a le budget nécessaire pour faire face aux futures dépenses.