Un locataire peut-il demander une diminution de son loyer si la surface du logement a été surestimée ?

Faire appel à un professionnel pour mesurer la surface habitable d'un logement mis en location est fortement recommandé. (illustration) (Haer_breizh / Pixabay)

Vous avez des doutes sur la véritable surface du logement que vous louez ? Vous pouvez peut-être obtenir une réduction de votre loyer. En effet, la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » prévoit une compensation pour le locataire dans une telle situation, sous certaines conditions, rappelle Se Loger .

« Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté » , peut-on lire dans l'article 3 du texte de loi . Le locataire doit envoyer au propriétaire une demande en diminution de loyer. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord ou si le bailleur ne répond pas dans un délai de deux mois, le juge peut être saisi pour déterminer la diminution de loyer à appliquer.

Comment calculer la surface habitable ?

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge est appliquée à la date de signature du bail ou à la date de la demande formulée par le locataire si celle-ci est intervenue plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail.

Pour rappel, d'après le Code de la construction et de l'habitation , la surface habitable, à ne pas confondre avec la surface loi Carrez, est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres » . Les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte, tout comme « les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements » . Faire appel à un professionnel pour mesurer la surface habitable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter les erreurs.